Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET COMMANDE

Article 2 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le Site.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, l’offre Produits est susceptible d’évoluer à tout moment sur le Site.

Avant son utilisation ou installation, il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du Produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage.

Pour les fournitures de bois et produits intégrant du bois, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de ces Produits ne sont prises en considération qu’avant leur pose.

Article 3 - PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande.

Tout changement de prix par ARIA CONCEPT postérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) ou l’éco-mobilier applicable(s) au moment de la Commande.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, ARIA CONCEPT signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par courriel et sur la facture.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ARIA CONCEPT.

La facture des Produits sera communiquée au Client lors de la livraison.

Article 5 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, dès lors qu’ARIA CONCEPT fournit au Client de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 6 – REMISE DES PRODUITS – DELIVRANCE - LIVRAISON

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Pour toute Commande, le Client choisira la livraison à l'adresse qu'il aura indiquée.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par ARIA CONCEPT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution) ;
• soit la résolution de la vente, après avoir mis ARIA CONCEPT en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par ARIA CONCEPT.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le Site et précisés au moment de la Commande. Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

Délai de livraison

Le délai de disponibilité des Produits est indiqué lors du choix de mise à disposition des Produits. Le délai de livraison est confirmé dans le récapitulatif de la Commande.

ARIA CONCEPT informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison. En cas de dépassement par ARIA CONCEPT du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la Consommation.

Modalités de livraison

L'adresse de livraison se situe en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. À ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d'accès du lieu (notamment étage ou inaccessibilité par l'intérieur) nécessitant une nacelle, via le formulaire de contact accessible sur le courriel de confirmation de Commande.

ARIA CONCEPT se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d'une information erronée donnée par le Client.

ARIA CONCEPT se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

ARIA CONCEPT décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra : décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits ; faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur ; dans les trois (3) jours suivant la livraison, informer ARIA CONCEPT de cette non-conformité par courriel à l'adresse ariaconcept.web@gmail.com, en précisant son nom, prénom et adresse, ainsi que le numéro de la Commande.

ARIA CONCEPT communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge d'ARIA CONCEPT en cas d'accord sur la demande de retour des Produits.

En l'absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Absence du Client au moment de la livraison

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre ARIA CONCEPT en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 7 - TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des Produits dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison des Produits.

Article 8 - GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre des dispositions légales.

ARIA CONCEPT est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité :

Le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du même code.

Extraits du Code de la Consommation :

Art. L. 217-4. - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. – Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARIA CONCEPT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits d'ARIA CONCEPT au Client. ARIA CONCEPT et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 11 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article L 217-12 du Code de la consommation.

Article 12 – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par ARIA CONCEPT conformément aux dispositions de l'article L. 217-8 du Code de la consommation.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 14 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

14-1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi et la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 15 - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION - LITIGE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre ARIA CONCEPT et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 C. consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C – 49, rue de Ponthieu à 75008 PARIS.

La procédure de médiation est la suivante :

1. Le Client indique le siren/siret d'ARIA CONCEPT.
2. Le Client explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite à ARIA CONCEPT.
3. Dès réception par CM2C de la demande du Client, un médiateur de CM2C est désigné.
4. Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier : qu'il s'agit bien d'un litige de consommation ; qu'il y a eu une tentative, au préalable, de résoudre le problème directement auprès d'ARIA CONCEPT par une réclamation écrite ; que la réclamation a été adressée à ARIA CONCEPT depuis moins d'un an ; que la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ; que le litige n'a pas été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
5. Lorsque le médiateur valide la demande, ARIA CONCEPT est informé qu'un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige et la demande d'entrer en médiation.
6. ARIA CONCEPT a alors trois (3) semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S'il donne son accord, il doit régler à CM2C le coût de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.
7. En cas de refus d'ARIA CONCEPT ou de non-réponse après trois (3) semaines, la médiation est considérée comme échouée et le Client, s'il le souhaite, peut saisir une juridiction.
8. En cas d'accord d'ARIA CONCEPT d'accepter la médiation, celle-ci commence tout de suite avec le médiateur et les deux parties. Celle-ci ne peut dépasser quatre-vingt-dix (90) jours.
9. En cas d'accord, le médiateur le constate et clôt la médiation.
10. En cas de non-accord, le médiateur propose aux parties une solution pour résoudre le litige qui sont libres de l'accepter ou non.
11. En cas de non-acceptation, la médiation est considérée comme échouée et le Client, s'il le souhaite, peut saisir une juridiction.
12. En cas de succès, un résumé de l'accord est envoyé aux parties.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par ARIA CONCEPT de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d'ARIA CONCEPT. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l'identité du vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ARIA CONCEPT.

Article 17 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à ARIA CONCEPT par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l'amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres d'ARIA CONCEPT, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l'utilisation de ses données par ARIA CONCEPT et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux d'ARIA CONCEPT.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement et du droit à la limitation du traitement le concernant qu'il peut exercer en envoyant un courriel à : ariaconcept.web@gmail.com ou en écrivant à : ARIA CONCEPT SARL, 31, route de la Wantzenau à 67800 HOENHEIM.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le Service Clients ARIA peut être contacté :

• Par téléphone au numéro : 09 88 31 81 34
• Via le Site dans la rubrique « Nous contacter »
• Par courrier à l'adresse suivante : ARIA CONCEPT SARL, 31, route de la Wantzenau à 67800 HOENHEIM